Loi Énergie-Climat : de quoi s’agit-il ?
Le 8 novembre 2019, le gouvernement français a adopté la loi Énergie-Climat, qui s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Paris.
Le secteur de l’immobilier a été particulièrement concerné par l’objectif de lutte contre les logements énergivores. En effet, le logement représente près de 20% des émissions de gaz à effet de serre dans le pays, et pour cause, on estime que 4 800 000 logements sont considérés comme des « passoires thermiques », dont près de 1 700 000 biens locatifs privés.
Quelles sont les conséquences de l’application de la loi « Climat et résilience »
Les propriétaires sont particulièrement inquiets de l’impact de ces nouvelles règles sur leurs biens. En effet, la lutte pour mettre fin aux « passoires énergétiques » – ce qui signifie passoires thermiques – va s’intensifier. La loi Énergie-Climat a été élaborée de manière à protéger l’environnement tout en respectant les droits des propriétaires. Elle vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments et à améliorer la qualité de vie des habitants.
La lutte contre les forfaits énergétiques est devenue encore plus difficile depuis que la loi du 16 août 2022 pour le pouvoir d’achat a interdit tout » complément de loyer » pour les logements classés F ou DPE.
Une interdiction progressive à la location
En ce qui concerne les logements locatifs, la loi sur le climat nous fait rapidement passer d’un laisser-faire énergétique à une attitude de lutte contre les appartements thermiques. En effet, le gouvernement français a décidé d’interdire progressivement la location d’appartements énergétiques.
En effet, la Loi de lutte contre le réchauffement climatique et de sécurité du territoire a été adoptée le 8 novembre 2019. Elle s’appuie sur deux objectifs principaux :
- réduire les émissions de carbone et limiter l’augmentation de la température à moins de 2°C au-dessus des niveaux préindustriels ;
- assurer la sécurité des personnes et des biens par la prévention des catastrophes naturelles et des événements extrêmes.
Cette loi s’applique à tous les logements résidentiels, qu’ils soient possédés ou loués, et comprend les logements publics et privés.
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, le loyer des logements dont la classification de l’efficacité énergétique est F ou G (« appartement énergétique » ou « appartement thermique ») ne peut plus être augmenté. Ce gel concerne les nouveaux contrats de location et, progressivement, les contrats existants, selon qu’ils ont été renouvelés ou non.
Ce blocage s’applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.
Un logement énergétiquement décent dès 2025
D’ici 2025, un niveau minimum d’efficacité énergétique deviendra une exigence pour que les logements soient considérés comme « décents ». Par conséquent, le niveau d’efficacité énergétique requis pour qu’un logement soit considéré comme « décent » augmentera.
À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F. À cette date, les logements classés G (environ 600.000 logements) ne pourront donc plus être mis en location ;
À partir du 1er janvier 2028, une restriction supplémentaire s’appliquera au nombre de logements pouvant être mis en location.
À compter du 1er janvier 2034, les logements classés E (environ 2.600.000 logements) ne pourront donc plus être mis en location, en plus de ceux classés F et G déjà interdits à la location.
Loi Énergie-Climat : quelles obligations pour les propriétaires et bailleurs
Afin de parvenir à l’objectif fixé, la loi Énergie-Climat prévoit plusieurs mesures incitatives auprès des propriétaires, avec diverses échéances, pour qu’ils puissent anticiper les travaux à mener.
2022 : obligation de réaliser un audit énergétique
Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est actuellement obligatoire de joindre le diagnostic de performance énergétique du logement.
Il est également obligatoire d’annexer au DPE un audit énergétique pour les biens considérés comme énergivores (consommation égale ou supérieure à 331 kWh/m²/an), dès lors qu’ils sont mis à la vente ou à la location.
2022 : informer l’acquéreur ou le locataire sur les dépenses d’énergies
À compter du 1er janvier 2022, il est obligatoire de faire figurer sur les annonces immobilières de vente et de location, les dépenses théoriques d’énergie et ce, quelle que soit la classe énergétique du bien.
Ces dépenses seront également mentionnées dans le DPE et le contrat de location.
2023 : requalification de logements indécents
La loi Énergie-Climat prévoir également de revoir la notion de logement décent afin d’intégrer un critère supplémentaire : la performance énergétique du logement.
Ainsi, à partir de janvier 2023, les logements ne respectant pas le seuil de consommation énergétique par m² et par an (seuil encore non défini), seront qualifiés de logements indécents.
2028 : l’obligation de travaux de rénovation énergétique
À partir de janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser le seuil maximal fixé à 330 kWh par m² et par an.
Autrement dit, les propriétaires auront pour obligation de réaliser des travaux de rénovation pour atteindre, a minima, la classe E du DPE, sans quoi ils s’exposeront à des sanctions (celles-ci seront définies à partir de 2023).
À noter également, en cas de mise en vente ou location, les logements dont la consommation dépassera ce seuil seront considérés comme « énergivores » et devront mentionner dans les annonces immobilières mais aussi dans les actes de vente ou location, leur non-respect de ce seuil obligatoire.
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